Législation

En cas de problème de compréhension concernant la réglementation française, n’hésitez pas à nous contacter par email, nous vous répondrons dans les meilleurs délais. N’hésitez pas non plus à contacter votre DDCSPP qui pourra vous donner les clés concernant l’application de certaines règles qui dépendent des départements. N’ayez pas peur, la DDCSPP voudra vous aider à vous mettre en règle, en effet c’est l’ONCFS qui est l’agent répressif (la police) de l’environnement. Les textes de lois se trouvent facilement sur légifrance.

Vous trouverez les liens des textes de lois en annexe à cet article.

Pour détenir des animaux non-domestiques, il y a des lois au niveau mondial, européen et bien sûr au niveau législation française.

LA CONVENTION DE WASHINGTON ET LA REGLEMENTATION EUROPEENNE CE 338/97:

Au niveau mondial, il y a la Convention de Washington qui protège les espèces menacées en contrôlant leur commerce et leur transport. C’est ce qu’on appelle la convention CITES, et lorsqu’on importe un animal, pour prouver son origine licite, un numéro CITES doit être remis à l’acheteur (s’il n’est pas né en captivité).

Cette CITES regroupe les espèces en annexes. Les animaux d’élevages sont dans l’annexe 2, elles peuvent être exportées s’il y a un numéro de CITES sur les factures d’achat. Cette annexe est transcrite dans le règlement européen, c’est à dire que les annexes 1 de CITES sont en annexe A du règlement européen, 2 équivaut à B par exemple. Cependant, un reptile issu de l’Union Européenne peut circuler avec une simple attestation d’origine de l’éleveur, le CITES n’est pas obligatoire. Le texte de loi européen CE 338/97 est donc une transposition de la CITES mondiale.

LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT:

Au niveau national, c’est le Code de l’environnement, article L413-1 à L413-5 et ses textes d’application. Ces dispositions complètent bien entendu la Convention CITES. Le code de l’environnement a pour but de préserver la biodiversité en fixant des seuils qu’une personne ou un élevage peut posséder. Il prévient les évasions d’espèces invasives, garantie la sécurité et la santé des personnes, s’assure de promouvoir la qualité des établissements d’élevage.

Les établissements d’élevage et les élevages d’agrément:

Le texte différencie des catégories, les élevages détenant des espèces inscrites à l’annexe A de la CITES, c’est à dire les espèces dangereuses, difficiles d’entretien ou invasives, et les élevages dépassant les seuils fixés par groupes d’espèces. Ces élevages sont à but lucratif.

CHAQUE PERSONNE QUI POSSEDE UN ANIMAL NON DOMESTIQUE EST CONSIDERE COMME UN ELEVAGE D’AGREMENT. Le nombre est bien sûr limité, sinon il devient établissement d’élevage à but lucratif. Les élevages pourront être ainsi en toute liberté, alors qu’au delà de quotas ou avec des espèces en annexe A, on passera à une législation plus exigeante. Il faudra donc un certificat de capacité lié à une personne capacitaire présente dans l’élevage et une autorisation d’ouverture d’établissement liée à l’adresse de cet élevage.

L’acquisition par un particulier d’un animal non domestique: arrêté du 10 août 2004:

L’élevage d’agrément débute donc avec un seul spécimen. Il y a des quotas imposés et cet élevage doit être à but non lucratif. Pour les Boas constrictor, nous avons le droit d’en posséder 3 maximum. Pour ce qui est des tortues de mois de 40cm, des lézards de moins d’1m et des serpents de moins d’1m50, nous avons le droit à 25 spécimens. En tout, seuls 40 reptiles sont autorisés tous reptiles confondus.

L’objectif est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour ces espèces.

Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDCSPP de votre département). Ces animaux, comme les animaux en annexe A, devront être marqués par un vétérinaire. Pour ces espèces considérées comme protégées, dangereuses ou invasives, seuls les éleveurs ayant un CDC et une AOE ( certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’établissement) pourront les détenir. Ils seront alors des établissement d’élevage non professionnel.

Attention, mettez vous en règle, car la détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Plusieurs structures peuvent vous renseigner sur les autorisations et démarches administratives, comme les DDCSPP (anciennement DDSV et DDPP), les services de l’ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage), les animaleries, les associations d’éleveurs comme par exemple CAPA France. Nous pouvons également répondre à vos questions.


Arrêté du 8 octobre 2018 abrogeant le 10 août 2004:

Cet arrêté remplace celui du 10 août 2004 mais dans les faits les dispositions se complètent.
Le terme de bien-être animal a été défini pour la première fois comme étant la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal.

L’arrêté fait également mention du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, I-FAP (identification de la faune sauvage protégée). Tous les animaux sauvages captifs doivent être inscrits dans ce fichier, marqués, pucés, bagués ou photographiés.
Lorsqu’un animal est vendu, un document d’information doit être remis au nouveau propriétaire avec:
– le nom scientifique et le nom vernaculaire de l’espèce
– Son statut de protection
– Sa longévité
– Sa taille adulte
– Son mode de vie sociale, son comportement, son mode de reproduction
– Son régime alimentaire et les conditions d’hébergement
– Toute information complémentaire jugée nécessaire par l’éleveur.
On trouve sur internet des fiches espèces assez facilement, mais attention car n’importe qui peut en faire une, il vaut donc mieux se référer à une source fiable.

Le certificat de cession est toujours obligatoire pour la vente de ces espèces.

Tous les animaux en annexe A,B,C,D acquis à partir du 15 octobre doivent être identifiés. Ceci se fera soit par puces, soit par photographies selon les espèces.
Il faudra que le vétérinaire rentre ces animaux dans le fichier I-Fap dans un délais de 8 jours après la vente, que celle-ci se fasse en France ou à l’étranger. Nous ne pouvons donc plus vendre d’animaux non pucés en France, que nous soyons particuliers ou professionnels ( à partir du 1er janvier 2020). Si l’animal ne peut être pucé, il faudra joindre des photographies précises aux documents de la vente.
Si votre animal sort de l’élevage et que vous êtes controlé, vous êtes amendable.
Les propriétaires des animaux en annexe B,C et D du règlement européen acquis avant le 15 octobre ont jusqu’à décembre 2019 pour être identifiés et inscrits sur I-Fap.
Les animaux en annexe A doivent déjà être pucés.

Les anciens arrêtés sont caduques et remplacés par ce nouveau texte. De cette façon certaines espèces comme les iguanes et toutes les tortues terrestres par exemple, nécessitent une déclaration préfectorale de détention de la part de l’acheteur dès le premier spécimen, et nécessite de ce fait un CDC et une AOE au delà d’un certain quota, selon l’espèce. Le vendeur ne pourra pas vendre ces animaux sans avoir le numéro d’agrément prouvant que l’acquéreur a une déclaration de détention.
Nos reptiles doivent donc avoir une puce électronique faune sauvage. Chez les lézards, elle se pose à gauche du cou ou dans le bras pour les gros lézards, ou dans la cavité corporelle gauche pour les lézards de petite taille. Chez les serpents, elle se pose dans le muscle le long de la colonne vertébrale dans le derniers tiers du corps gauche.Chez les tortues, suivant la taille de la tortue, la puce se pose sous la peau dans la cuisse gauche, dans le muscle de la cuisse gauche, dans la cavité corporelle.
Cette puce permettra de déceler les anciens propriétaires, de limiter les abandons, et de contrôler la circulation d’espèces protégées. En cas de marquage, le vétérinaire devra établir un certificat d’identification via I-Fap et une déclaration de marquage CERFA N12446*01 à envoyer à la Direction départementale de protection des populations. Chaque puce correspond à un numéro distinct unique composé de 15 chiffres et commençant par « 250 » en France pour les NAC. Cet implant de la taille d’un grain de riz (un peu plus d’1 cm) est enrobé dans une couche de résine, ce pour éviter le rejet de ce corps étranger par l’animal. C’est sans douleur pour nos animaux. Pour la détecter et l’activer, il suffit de passer un scanner devant la zone où elle se situe. Les vétérinaires et certains bureaux de police et de gendarmerie disposent de lecteurs de puce afin d’accéder aux informations relatives à l’animal et à son propriétaire.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas procéder ou faire procéder à l’identification prévue par l’article L. 413-6 sur un animal d’espèce captive non domestique.
La DDCSPP ne peut certes pas encore officiellement obliger quelqu’un à pucer un animal, mais l’ONCFS peut vous enlever l’animal, donc faites attention.
Il se peut que certains pays européen s’alignent sur cette réglementation française dans les prochaines années.
Nous ne manquerons pas de réajuster cet article dès que nous aurons plus de précisions, car un recours a déjà été fait par certaines associations au Conseil d’état.

Notons aussi que les articles 1382 et suivants du Code Civil sont relatifs à la responsabilité civile. Si un animal à vous commet des dommages (morsure …), c’est vous qui êtes responsable autant en préjudice matériel que moral, à l’appréciation du tribunal.

Autres textes:

L’arrêté « Guyane » permet de protéger également la faune guyanaise. La plupart des espèces sont considérées comme dangereuses ou protégées, il faudra donc un certificat de capacité pour les détenir.

Il y a également des arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de France métropolitaine, (arrêté du 22 juillet 1993 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2007). En effet, nous n’avons pas le droit de capturer, détenir, tuer ou détruire le biotope (l’environnement) des espèces protégées de reptiles de France.