Législation

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Il y a déjà des conventions internationales comme la convention de Washington, pour protéger les espèces menacées en contrôlant leur commerce et leur transport. Cette CITES regroupe les espèces en annexes. Les animaux d’élevages sont dans l’annexe 2, elles peuvent être exportées s’il y a un numéro de CITES sur les factures d’achat. Cette annexe est transcrite dans le règlement européen, c’est à dire que les annexes 1 de CITES sont en annexe A du règlement européen, 2 équivaut à B par exemple. Cependant, un reptile issu de l’Union Européenne peut circuler avec une simple attestation d’origine de l’éleveur, le CITES n’est pas obligatoire. Cette arsenal juridique est mis en place dans le but de protéger les animaux mais aussi les biens et les personnes les entourant.

Le certificat de capacité réglemente la possession de reptiles. Il prend en compte la finalité de l’éleveur, la nature et la taille des installations, la rareté des espèces mais aussi le nombre de spécimen. Il est obligatoire pour les espèces vénimeuses. Un dossier doit être constitué à la Direction des services vétérinaires, puis un examen oral du candidat est exigé. De plus pour vendre sur un site, il faut un numéro de Siret et déclarer le tout aux impôts. Attention, pensez à déclarer tout de même vos animaux en préfecture pour vous préserver.

Sans certificat de capacité, selon le Règlement communautaire CE numéro 33897, nous avons le droit à :

  • 3 boas constrictor. Python reticuléset autres sont strictement soumis à CDC
  • 25 reptiles inférieurs ou égaux à 40cm pour les tortues, 1m pour les lézards et 1m50 pour les serpents.
  • 10 pour les espèces supérieures à 40cm pour les tortues, 1m pour les lézards et 1m50 pour les serpents.
  • 6 espèces dont la capture est interdite en application de l’article L.411_1 du code de l’environnement ou inscrites en annexe A du règlement communautaire CE susvsié.

Le tout pour un total de 40 spécimen adulte maximum.

Les articles 1382 et suivants du Code Civil sont relatifs à la Responsabilité civile. Si un animal, même un reptile, commet un dommage, c’est son popriétaire qui est responsable autant en préjudice matériel que moral. Ces préjudices sont à l’appréciation du tribunal.

Par exemple, si un animal mort quelqu’un ou s’il s’échappe et va chez vos voisins, vous êtes responsable. Notons de plus que cela véhicule une mauvaise image des éleveurs de reptiles, à nous donc de savoir faire preuve de vigilance et de discrétion.

Législation Belge:

Wallonie:

Pour la détention de 1 à 10 serpents non venimeux de moins de 3m, une déclaration à la commune doit être faite. Dans les autres cas, il faudra un permis d’environnement de classe 2, voir un permis de classe 3. Un permis d’environnement de classe 3 est une simple déclaration gratuite à la commune.
Pour obtenir le permis d’environnement de classe 2, il faut s’adresser à la mairie pour compléter un dossier, dans lequel il faudra:
Un extrait cadastral
Une carte IGN du lieu de détention
Un plan des installations
Une fiche technique de chaque espèce détenue
Un payement de 125e à la région.

Par la suite, une enquête sera faite à votre domicile ainsi que vos voisins de moins de 50m. En cas de déménagement, il faudra repasser le permis.
Par exemple, pour la ville de Charleroi, trois services seront envoyés:
La police pour vérifier les conditions d’élevage des animaux (espace, température, hygrométrie…)
Les pompiers pour vérifier les conditions de sécurité (en cas d’incendie, d’évasion…)
Un vétérinaire pour vérifier le bien être médical des animaux.
Une taxe unique de 50e et 80e par an vous serons demandé pour ce permis.
Il faut bien évidemment garder toute trace de factures d’achat, avoir un registre d’entrée et de sortie. La détention en rack n’est pas conseillée, pouvant faire penser à un élevage en vue d’une commercialisation. Elle est cependant tolérée pour les juvéniles ou un isolement temporaire.

Flandres:

En Flandre, il est autorisé d’avoir 30 reptiles non venimeux de moins de 3m, c’est la loi Vlarem. Cependant, à Bruxelles, tous les reptiles indigènes sont purement interdits. Selon l’IBGE ( Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement) pour ce qui est des NC, il faut une autorisation de la commune et 75e pour de 7 à 30 pythons, et au delà, c’est un permis de classe 2. Cependant, pour plus de 300 specimens, il faut un agrément délivré pour les animaleries.

USA :

26 des 50 états américains ont effectué un état des lieu de leurs reptiles indigènes. Ces états ont décidé de les protéger, et même les écoliers font des campagnes dans le but de protéger leur reptile favoris, et d’encourager les politiciens à en faire un symbole de l’état. Cependant, il y a aussi des lois aux Etats Unis pour la détention de reptiles comme animaux de compagnie. Dans la plupart des états, tous les reptiles considérés comme dangereux sont interdits formellement (serpents venimeux, crocodiles…), mais certains états sont beaucoup plus restrictifs concernant les gros constricteurs. Il faut donc d’abord se renseigner avant d’acheter un reptile. En effet, certaines lois sont variantes en fonction des états, mais aussi en fonction des lois locales. Déjà, pour avoir un reptile légalement, il ne faut pas avoir commis de crime aux USA. Ensuite, pour les permis autorisant la possession de reptiles, cela dépend de l’âge de l’individu. Ces permis dépendent des lois locales et des espèces, et requièrent des informations telles que factures d’achat, certificat de vétérinaire … Dans beaucoup d’endroits, les reptiles sont considérés comme dangereux et il est illégal d’en posséder (surtout les venimeux et gros constrictors). Mais ,dans le Colorado par exemple ou l’Alabama, il n’y a pas du tout de règles pour la possession de reptiles.

Angleterre:

Comme tous les autres pays, il y a des règles pour la possession de reptiles. Ce n’est pas pour vous embêter, mais pour s’assurer que les conditions de sécurité sont optimales. Pour posséder un reptile, il faut être adulte, avoir sa propre maison, et si ce n’est pas le cas, un permis sera indispensable et une enquête auprès de votre famille ou voisins très proche sera faite. Avoir le permis coute 120£, et une inspection de votre domicile sera faite, avec un entretien pour vérifier vos compétences. Une assurance n’est pas indispensable mais conseillée, car en cas de fuite et de morsure sur un tiers, cela vous coutera très cher !

Pays bas:

Une nouvelle lois néerlandaise est apparue le 1er février 2015, limitant le type d’espèces pouvant être considérés comme animaux de compagnie. Les espèces dangereuses non incluses dans la « Positive list » ne pourront pas être détenu sans un permis special. L’APA (Animal Protection Agency) luttant contre le commerce illégal d’animaux de compagnie milite pour que les lois se durcissent encore.

Pour l’instant, aux Pays- Bas, il n’y a pas de réelle législation, mais la loi va très vite changer. Depuis 2015, une liste « positive » existe, avec les animaux qu’on peut posséder sans problème, cependant la positive liste n’existe pas encore concernant les espèces de reptiles, mais le gouvernement veut en créer une pour éviter le commerce frauduleux d’animaux exotiques. Notons que cette liste pourrait avoir une ampleur européenne et de nombreux pays comme la Belgique, l’Ecosse, la Finlande, Chypre, la Lituanie,et la Grèce.

Australie :

Pour posséder un reptile en Australie, l’Australie étant un lieu rempli de diverses espèces de serpents, ou de reptiles en tout genre, il faut un permis délivré par l’office de l’héritage et de l’environnement. Le type de permis dépend de l’espèce mais aussi du nombre d’animal que l’on veut posséder.

Pour avoir cette licence, il faut au mois 16 ans. Pour le permis de classe 1, il suffit de connaitre les besoins des diverses espèces de catégorie R1 selon le gouvernement australien. Ce permis coute 143$ pour 5 ans, et est délivré sous 21 jours.

Canada:

Les lois canadiennes sont assez claires et plutôt strictes pour les venimeux et grands serpents constricteurs. Ces derniers sont tout simplement interdits (python birman, python de sebae, serpents venimeux, crocodiles, varans de plus de 2m…). D’autres espèces sont tolérées sans permis si elles font moins de 3m, comme le boa constrictor, le morelia spilota… Si elles font plus de 3m, il faudra s’acquitter d’un permis délivré par la SPCA qui protège les animaux. Il faut donc prouver que l’on connait l’espèce et qu’on est capable de l’accueillir. Pour ce qui est des espèces plus courantes comme le python regius ou les colubridés, aucun permis n’est nécessaire, tant que vous avez la facture d’achat prouvant que l’animal n’est pas issu de trafic d’animaux.