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Législation

Il y a déjà des conventions internationales comme la convention de Washington, pour protéger les espèces menacées en contrôlant leur commerce et leur transport. Cette CITES regroupe les espèces en annexes. Les animaux d’élevages sont dans l’annexe 2, elles peuvent être exportées s’il y a un numéro de CITES sur les factures d’achat. Cette annexe est transcrite dans le règlement européen, c’est à dire que les annexes 1 de CITES sont en annexe A du règlement européen, 2 équivaut à B par exemple. Cependant, un reptile issu de l’Union Européenne peut circuler avec une simple attestation d’origine de l’éleveur, le CITES n’est pas obligatoire. Cette arsenal juridique est mis en place dans le but de protéger les animaux mais aussi les biens et les personnes les entourant.

Le certificat de capacité réglemente la possession de reptiles. Il prend en compte la finalité de l’éleveur, la nature et la taille des installations, la rareté des espèces mais aussi le nombre de spécimen. Il est obligatoire pour les espèces vénimeuses. Un dossier doit être constitué à la Direction des services vétérinaires, puis un examen oral du candidat est exigé. De plus pour vendre sur un site, il faut un numéro de Siret et déclarer le tout aux impôts. Attention, pensez à déclarer tout de même vos animaux en préfecture pour vous préserver.

Sans certificat de capacité, selon le Règlement communautaire CE numéro 33897, nous avons le droit à :

  • 3 boas constrictor. Python reticuléset autres sont strictement soumis à CDC
  • 25 reptiles inférieurs ou égaux à 40cm pour les tortues, 1m pour les lézards et 1m50 pour les serpents.
  • 10 pour les espèces supérieures à 40cm pour les tortues, 1m pour les lézards et 1m50 pour les serpents.
  • 6 espèces dont la capture est interdite en application de l’article L.411_1 du code de l’environnement ou inscrites en annexe A du règlement communautaire CE susvsié.

Le tout pour un total de 25 spécimen adulte maximum.

Les articles 1382 et suivants du Code Civil sont relatifs à la Responsabilité civile. Si un animal, même un reptile, commet un dommage, c’est son popriétaire qui est responsable autant en préjudice matériel que moral. Ces préjudices sont à l’appréciation du tribunal.

Par exemple, si un animal mort quelqu’un ou s’il s’échappe et va chez vos voisins, vous êtes responsable. Notons de plus que cela véhicule une mauvaise image des éleveurs de reptiles, à nous donc de savoir faire preuve de vigilance et de discrétion.

Législation française:

 Un nouvel arrêté du 13 octobre 2018 fixe les modalités de vente des espèces non-domestiques. Cette nouvelle réglementation méritera d’être précisée dans un prochain article lorsque tout sera plus clairement établi, mais voici les nouvelles règles:

Tous les animaux en annexe A,B,C,D acquis à partir du 15 octobre doivent être identifiés. Ceci se fera soit par puces, soit par photographies selon les espèces.

Il faudra que le vétérinaire rentre ces animaux dans le fichier I-Fap dans un délais de 8 jours après la vente, que celle-ci se fasse en France ou à l’étranger. Nous ne pouvons donc plus vendre d’animaux non pucés en France, que nous soyons particuliers ou professionnels.

Si l’animal ne peut être pucé, il faudra joindre des photographies précises aux documents de la vente, et cette vente ne sera possible qu’après autorisation préfectorale.

Un animal non pucé, acquis avant le 15 octobre ne pourra pas sortir de l’élevage, que ce soit pour une vente ou un don. Si votre animal sort de l’élevage et que vous êtes controlé, vous êtes amendable.

Les propriétaires des animaux en annexe B,C et D du règlement européen acquis avant le 15 octobre ont jusqu’à décembre 2019 pour être identifiés et inscrits sur I-Fap.

Pour les propriétaires des animaux en annexe A, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2018 pour les faire identifier.

Les anciens arrêtés sont caduques et remplacés par ce nouveau texte. De cette façon certaines espèces comme les iguanes et toutes les tortues terrestres par exemple, nécessitent une déclaration préfectorale de détention de la part de l’acheteur dès le premier spécimen, et nécessite de ce fait un CDC et une AOE au delà d’un certain quota, selon l’espèce. Le vendeur ne pourra pas vendre ces animaux sans avoir le numéro d’agrément prouvant que l’acquéreur a une déclaration de détention.

Nos reptiles doivent donc avoir une puce électronique faune sauvage. Chez les lézards, elle se pose à gauche du cou ou dans le bras pour les gros lézards, ou dans la cavité corporelle gauche pour les lézards de petite taille. Chez les serpents, elle se pose dans le muscle le long de la colonne vertébrale dans le derniers tiers du corps gauche.Chez les tortues, suivant la taille de la tortue, la puce se pose sous la peau dans la cuisse gauche, dans le muscle de la cuisse gauche, dans la cavité corporelle.
Cette puce permettra de déceler les anciens propriétaires, de limiter les abandons, et de contrôler la circulation d’espèces protégées. En cas de marquage, le vétérinaire devra établir un certificat d’identification via I-Fap et une déclaration de marquage CERFA N12446*01 à envoyer à la Direction départementale de protection des populations. Chaque puce correspond à un numéro distinct unique composé de 15 chiffres et commençant par « 250 » en France pour les NAC. Cet implant de la taille d’un grain de riz (un peu plus d’1 cm) est enrobé dans une couche de résine, ce pour éviter le rejet de ce corps étranger par l’animal. C’est sans douleur pour nos animaux. Pour la détecter et l’activer, il suffit de passer un scanner devant la zone où elle se situe. Les vétérinaires et certains bureaux de police et de gendarmerie disposent de lecteurs de puce afin d’accéder aux informations relatives à l’animal et à son propriétaire.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas procéder ou faire procéder à l’identification prévue par l’article L. 413-6 sur un animal d’espèce captive non domestique.

Cependant, certaines mises au point sont à venir, comme le fait qu’I-Fap n’est pas encore officiellement désigné comme organisme collecteur des données, et de plus les photographies ne peuvent pas encore être ajoutées à I-Fap (pas avant fin novembre selon certaines sources). La DDPP ne peut certes pas encore officiellement obliger quelqu’un à pucer un animal, mais celle-ci peut vous enlever l’animal, donc faites attention. Notons aussi que la forme du certificat de cession devrait changer, puisqu’il faudra ajouter le nouveau texte de loi en annexe et le numéro d’identification de l’animal également.
Il se peut que certains pays européen s’alignent sur cette réglementation française dans les prochaines années.
Nous ne manquerons pas de réajuster cet article dès que nous aurons plus de précisions.